Particulier - immobilier - Page 29

Prolongement du plafonnement des loyers jusqu'en 2024

Prolongement du plafonnement des loyers jusqu'en 2024

04 Juil 2023

L'Assemblée nationale a définitivement approuvé le 28 juin 2023 le prolongement jusqu'au premier trimestre 2024 du plafonnement à 3,5 % de la hausse des loy...

Affichage des articles 337-337 sur 337